Mentions Légales & Garantie Décennale
Dernière mise à jour : 13 novembre 2026 • Conformité LCEN (Loi n° 2004-575) & RGPD (Règlement UE 2016/679)
1. Présentation & Objet du Service
Le site couvreur-lannion.com est un portail indépendant d’information locale, d’orientation technique et de mise en relation pour les travaux de toiture / couverture / charpente sur le secteur de Lannion, le Trégor & Côte de Granit Rose et les communes du département (22).
Éditeur du service : Service de mise en relation artisanale Lannion & Trégor (Plateforme d’intermédiation technique).
Responsable de la publication : Julie Mons.
Contact de publication & référent technique : [email protected].
Toute demande relative à la publication du site peut être adressée à l’adresse de contact ci-dessus.
2. Rôle d’Intermédiation & Indépendance Juridique des Artisans
Le site couvreur-lannion.com opère exclusivement en qualité de plateforme technique et d’annuaire d’orientation locale entre usagers particuliers ou professionnels et artisans qualifiés du bâtiment.
Le service n’intervient pas directement dans l’exécution matérielle des travaux et ne saurait être assimilé à un constructeur, entrepreneur général, maître d'œuvre ou sous-traitant. Les diagnostics techniques, métrés, devis, tarifs et chantiers sont établis et réalisés sous la responsabilité pleine, exclusive et directe des artisans et entreprises indépendantes partenaires ou répertoriés intervenant sur votre commune. Chaque artisan demeure juridiquement, fiscalement et assurantiellement autonome.
3. Assurances Décennales & Responsabilité Civile Professionnelle
Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, l’ensemble des travaux touchant au clos, au couvert et à la structure du bâtiment (réfection de toiture ardoise, charpente, zinguerie, étanchéité) sont soumis à l’obligation légale d’assurance de Garantie Décennale et de Responsabilité Civile Professionnelle.
Il appartient à l'usager de vérifier, préalablement à la signature de tout devis ou ordre de service, la validité de l'attestation d'assurance décennale remise directement par l'artisan mandaté pour son chantier spécifique.
4. Hébergement Technique de l’Infrastructure
Conformément à l’article 6-I-2 de la LCEN, l’hébergement des serveurs, la distribution CDN et la sécurité réseau du site sont assurés par :
Cloudflare, Inc.
Adresse : 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA
Site internet : www.cloudflare.com
5. Protection des Données Personnelles (RGPD)
Les informations transmises via les formulaires de demande de devis ou simulateurs techniques (nom, numéro de téléphone, commune d'intervention, type de toiture et description du projet) font l'objet d'un traitement informatique sécurisé.
- Responsable du traitement : Julie Mons, joignable à [email protected] pour toute question ou demande relative à vos données.
- Finalité exclusive : Mise en relation ciblée avec un artisan couvreur ou zingueur local disponible intervenant sur le secteur de Lannion pour l'établissement de votre devis ou diagnostic.
- Destinataires : Vos coordonnées sont transmises aux seuls professionnels partenaires susceptibles de répondre à votre demande.
- Durée de conservation : Les données sont conservées pour une durée strictement limitée au traitement de votre demande de mise en relation (maximum 12 mois).
- Vos droits : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit permanent d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données personnelles par simple demande par courriel à [email protected].
6. Propriété Intellectuelle & Marques
L'ensemble des contenus éditoriaux, guides techniques, infographies et éléments visuels présents sur le site couvreur-lannion.com constituent des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur. Toute reproduction totale ou partielle sans accord préalable est interdite. Les marques et dénominations tierces citées (ADEME, RGE, NF, etc.) sont la propriété exclusive de leurs organismes respectifs et sont mentionnées uniquement à titre d'information technique pour le consommateur.
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